Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur au 26/06/2024

Désignation

L’ASIA met en place et dispense des actions de formation et de sensibilisation inter et intra entreprises, seule ou en partenariat, sur les champs QVCT/santé au travail.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Adhérent : Le co-contractant de l’ASIA
• Stagiaire : La personne qui participe à une action de formation et/ou de senbilisation.
• Action de formation : actions entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle (article L. 6313-1 du Code du travail)
• Action de sensibilisation : consiste à informer et éduquer des personnes de certains sujets et/ou risques, afin qu'elles puissent agir en connaissance de cause. 
• Format inter-entreprises : Action sur catalogue réalisée dans les locaux de l’ASIA ou dans des locaux mis à sa disposition et/ou à distance.
• Format intra-entreprise : Action réalisée sur mesure pour le compte de l’adhérent, réalisée dans les locaux de l’adhérent, ou désignés par lui et/ou à distance.
• OPCO : Les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux actions de formation et sensibilisation effectuées par l’ASIA pour le compte d’un adhérent. Toute commande auprès de l’ASIA implique l’acceptation sans réserve par l’adhérent des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’adhérent, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. 

Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à ASIA si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

Documents contractuels

Toutes les actions de formation et de sensibilisation réalisées par l’ASIA font l’objet d’une convention signée par l’ASIA et l’adhérent.

Pour les actions de formation, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (art. L6353-1 et D6353-1 CT) :

• La convention de formation précisera, outre les noms des stagiaires de l’action de formation :

• L’intitulé, l’objectif et le contenu de la formation, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de son déroulement, de suivi et de sanction de la formation.
• Le prix de l’action et les modalités de règlement.

• En fin de formation, les stagiaires se verront remettre une attestation de formation précisant la nature, les dates, la durée et les objectifs de la formation et, lorsque la convention le prévoit, les modalités d’évaluation des acquis et les compétences acquises.
• A la demande de l’adhérent, une attestation de présence (ou feuille d’émargement pour les formations intra-entreprises) pourra lui être remise. 

Prix et modalités de paiement

Sauf dispositions contraires prévues par la convention, les factures sont émises à la fin de la prestation et payables à réception. 

Conformément aux statuts de l’ASIA, tout nouvel adhérent s’acquittera d’un droit d’entrée dont le montant est fixé par le conseil d’administration^[1]. Ce droit d’entrée est unique et valable pour l’accès à l’ensemble des prestations de l’ASIA.

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante.

Les factures sont payables sans escompte par chèque ou virement à l’ordre de ASIA (IBAN FR76 1380 7008 1901 0193 3577 535).

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par l’adhérent de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.

En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par l’adhérent d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

Prise en charge par un OPCO

Si l’adhérent bénéfice d’un financement par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de l’action et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• De l’indiquer explicitement lors de la signature de la convention ;
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de l’action, le reliquat sera facturé à l’adhérent.

Si l’ASIA n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de l’action, l’adhérent sera facturé de l’intégralité du coût de l’action concernée par ce financement.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, l’adhérent sera redevable de l’intégralité du coût de l’action et sera facturé du montant correspondant.

Conditions de report et d’annulation d’une formation

Toute annulation à l’initiative de l’adhérent devra être communiquée par mail à contact.formation@asia-ouest.fr, au moins 10 jours calendaires avant le début de l’action. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de l’action, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de l’action. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de l’action, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.

L’ASIA se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter l’action planifiée sans indemnité, sous réserve d’en informer l’adhérent par mail, au moins 10 jours calendaires avant le début de l’action.

En cas d’impossibilité d’assurer l’action à la suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l’ASIA ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’adhérent. Ce dernier sera informé par mail.

Absence d’un stagiaire cours de formation

Toute formation commencée par un stagiaire est due en totalité, sauf accord contraire exprès de l’ASIA.

Dématérialisation des supports

Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation (administrative et pédagogique) relative à l’action est remise, autant que possible, sur des supports dématérialisés.

Propriété Intellectuelle

Les supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’ASIA. 

L’adhérent s’engage à : 

• Ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents. 
• Ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors de l’action, sans l'accord écrit et préalable de l’ASIA.

Communication

L’adhérent autorise expressément l’ASIA à mentionner son nom, son logo et à faire mention, à titre de références, de la conclusion d’une convention et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux.

Protection des données personnelles

Les informations à caractère personnel communiquées par l’adhérent à l’ASIA sont utiles pour :

• le traitement administratif de l’action, 
• le suivi pédagogique des stagiaires,
• la gestion du fichier adhérents à des fins de prospection commerciale. 

En qualité de responsable de ces traitements de données et conformément au RGPD, l’ASIA s’engage à appliquer les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données de l’adhérent et des stagiaires. Elle s’interdit de divulguer ces données, sauf en cas de contrainte légale.

En outre l’adhérent et les stagiaires disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’opposition. Les personnes concernées pourront faire valoir leurs droits directement auprès de ASIA, en adressant leur demande à l’adresse suivante : rgpd@asia-ouest.fr.

Obligations et responsabilité de l’ASIA

ASIA s’engage à réaliser l’action avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, l’ASIA n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, l’ASIA sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. 

En toutes hypothèses, la responsabilité globale de l’ASIA, au titre ou à l'occasion de l’action, sera limitée au prix total prévu dans la convention.

Loi applicable et juridiction compétente

Les conventions et tous les rapports entre l’ASIA et son adhérent relèvent de la loi française. En cas de litige, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, la juridiction compétente sera le tribunal de commerce d’Angers, quel que soit le siège de l’adhérent.